Conditions générales de vente

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation effectuée par la société CHAPEAU. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Elles sont transmises avec les devis et factures à la demande du client.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé dès la signature du devis par le client, impliquant l'acceptation des présentes CGV. Toute commande verbale, téléphonique ou électronique suivie d'une exécution vaut acceptation implicite des CGV. La validation intervient dès réception de l'accusé de réception ou à la planification de l'intervention.

3. Validité de l'offre

La validité des devis est de 6 mois à compter de leur date d'émission.

4. Acompte

Acompte de 50%. Dans le cadre de certains chantiers importants, sur des sites d'intervention spécifiques ou auprès de clients récurrents, le taux d'acompte dérogatoire pourra être de 30% ou 40%, en fonction notamment de la part matériel de l'intervention.

5. Prix

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la commande, en euros TTC. Toute prestation non prévue fera l'objet d'un devis complémentaire. Tous les devis sont gratuits. Tarif dans le cadre d'une intervention : déplacement 65 € HT ; main-d'œuvre 65 € HT/heure. Le forfait est facturé dès le début de l'intervention. Au-delà de la première heure incluse, le temps supplémentaire est facturé par tranches de 30 minutes selon le temps réellement passé.

dépannage couverture = 110€ HT déplacement, 130€ HT l'heure de MO (facturation à la demi-heure) Dégorgement HP = 180€ HT déplacement, 180€ HT l'heure de MO (facturation à la demi-heure) Astreintes = Majoration 60€ entre 17h et 21h et le samedi, Majoration 100% après 21h et dimanches et jours fériés Travaux à la corde : Forfait demi journée : 720€ - Forfait journée : 1440€

6. TVA

Le taux réduit de TVA (10 % ou 5,5 %) est conditionné à la remise d'une attestation de TVA simplifiée par le client.

7. Conditions de règlement

Le solde est dû à la livraison. Délai de paiement : 10 jours pour les particuliers, 45 jours pour les professionnels. Paiement par virement, chèque ou espèces.

8. Pénalités de retard

Des pénalités s'appliquent en cas de retard, au taux BCE + 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due par les professionnels en retard.

9. Réserve de propriété

La propriété des marchandises reste à la société CHAPEAU jusqu'au paiement complet.

10. Réception des travaux

Le client peut demander un procès-verbal de réception avec réserves. En l'absence de celui-ci, le paiement est dû à échéance.

11. Assurance

La société est assurée auprès de SMABTP. Les références sont communiquées sur demande.

12. Acceptation du client

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement, renonçant à tout document contradictoire.

13. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français exclusivement.

14. Spécificités Plomberie

Les travaux de plomberie comprennent les interventions sur réseaux d'alimentation et d'évacuation. Toute intervention nécessitant la dépose de mobiliers, d'équipements encastrés ou de carrelages fera l'objet d'un devis complémentaire si cela n'est pas expressément prévu. Les coupures d'eau nécessaires à l'exécution des travaux sont à la charge du client, qui devra en informer les usagers concernés. Les travaux sous pression ou en sites occupés peuvent engendrer des contraintes d'accès et de sécurité intégrées au planning d'intervention.

15. Spécificités Chauffage

Les travaux de chauffage intègrent l'installation, la maintenance ou la modification de générateurs, réseaux de distribution et émetteurs de chaleur. La mise en conformité de l'existant aux normes en vigueur reste à la charge du maître d'ouvrage. Toute reprise électrique ou modification structurelle non prévue explicitement au devis sera chiffrée en complément. La remise en service est subordonnée à la fourniture d'une alimentation électrique conforme.

16. Spécificités Couverture

Les travaux de couverture sont soumis aux conditions climatiques et de sécurité spécifiques à la toiture. Toute sujétion imprévue découverte à l'ouverture de la toiture (structure, charpente, isolation, étanchéité sous-jacente) fera l'objet d'un avenant chiffré. L'entreprise ne saurait être tenue pour responsable des infiltrations préexistantes non détectées avant intervention.